Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1590Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0430819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/04308 → Consommation → Arrhes versées : Après l’annulation d’un chantier de clôture, la somme de 2 000 euros versée par le consommateur n’a…Cite : Article 1590
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, RG n° 26/0006114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, RG n° 26/00061 → BTP / Construction → Résolution judiciaire : Un consommateur a versé 9 100 euros pour des travaux de rénovation qui n’ont jamais…Cite : Article 1590
Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 25/060141er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 25/06014 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Les bénéficiaires d’une promesse de vente n’avaient pas versé l’indemnité d’immobilisation, ni…Cite : Article 1590
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/00568 → Immobilier → Promesses de vente : Après la signature d’un compromis portant sur une maison et un garage, une héritière a refusé de…Cite : Article 1590
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0079029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/00790 → Consommation → force majeure : Après l’annulation d’un séjour en Indonésie en raison de la pandémie, des consommateurs ont…Cite : Article 1590
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/02790 → Consommation → Arrhes : Après l’annulation du mariage, l’acheteuse a sollicité l’annulation de la commande d’une robe et de…Cite : Article 1590
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0018023 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/00180 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive d’obtention de prêts n’a pas été réalisée dans les délais contractuels…Cite : Article 1590
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0129715 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2025F01297 → Entreprises / Dirigeants → Preuve du prix : La cédante de 100 actions de la société CARIBEAN BEAUTY COIFFURE réclamait aux…Cite : Article 1590
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0858010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/08580 → Immobilier → Caducité : La levée d’option dans le délai contractuel n’a pas été prouvée : le courriel du notaire ne remplaçait ni…Cite : Article 1590
Code civil, article 1590 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1590-du-code-civil/