Article 1591 du Code civil

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Article 1591Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Décisions qui citent cet article 20

Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 24/0450513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 24/04505 → Contrats / CGV → Nullité d’une vente : Une associée de la SCI Le Pressoir a demandé l’annulation de la vente d’une péniche cédée…Cite : Article 1591
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202503990812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025039908 → Entreprises / Dirigeants → rachat d’actions : Après le départ d’un entrepreneur du groupe European Digital Group, la…Cite : Article 1591
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250837359 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025083735 → Entreprises / Dirigeants → Formation de la vente : Des vendeurs de titres d’une holding hôtelière soutenaient qu’une…Cite : Article 1591
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1591
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F010302 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F01030 → Expertises judiciaires → Sursis à statuer : Dans le litige relatif à l’ajustement du prix de cession des titres de LES PORTS DE…Cite : Article 1591
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 1591
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2025F0250929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2025F02509 → Contrats / CGV → Prescription quinquennale : Une société réclamait le paiement de six factures de prestations pour 7 263 euros…Cite : Article 1591
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/0539918 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/05399 → Procédure → Irrecevabilité de l’appel : Après une injonction et un rappel du greffe, l’appelant n’a ni acquitté le timbre fiscal…Cite : Article 1591
Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0179917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01799 → Contrats / CGV → faute de gestion : Après le détournement d’un virement destiné au paiement d’un véhicule sans permis, le…Cite : Article 1591
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F0058315 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F00583 → Contrats / CGV → Preuve du prix : L’AIR SEREIN réclamait à GROUPE OPTIM le paiement de compléments et de factures relatives à…Cite : Article 1591
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0336710 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1591
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2026J0010110 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1591
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 21/164558 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1591
Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 juillet 2026, N° de RG 2025F004867 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1591
Cour d'appel de Montpellier, 11 août 2026, RG n° 24/0528611 août 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1591
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 8, 15 juillet 2026, N° de RG 25/0105615 juil. 2026Cour d’appelCite : Article 1591
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/0488310 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1591
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/0286316 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1591
Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2026, RG n° 2025F0003812 mars 2026Tribunal de commerce de RennesCite : Article 1591
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1591

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