Article 1593 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1593Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur.

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal judiciaire d'Avignon, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0057924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00579 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Des débiteurs poursuivis pour une créance fiscale d’environ 39 395 euros…Cite : Article 1593
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0004924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00049 → Saisies / Exécution forcée → Adjudication immobilière : Après l’accomplissement des formalités de saisie immobilière, le juge de…Cite : Article 1593
Tribunal judiciaire de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 26/0002117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 26/00021 → Saisies / Exécution forcée → Adjudication immobilière : Après l’adjudication initiale d’un bien immobilier, un tiers a formé une…Cite : Article 1593
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 25/007115 mars 2026Cour d’appel de VersaillesSurendettement → Saisie immobilière : La cour d’appel a infirmé le jugement d’orientation en réévaluant la créance à 217 622,08 euros, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré et…Cite : Article 1593
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1593

Article 1593 du Code civil

Décisions qui citent cet article 5

À lire aussi