Article 1596 du Code civil

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Article 1596Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1596
Cour d'appel de Riom, 28 janvier 2026, N° de RG 22/0169428 janv. 2026Cour d’appel de RiomAgent commercial → Fautes graves : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce en déboutant le mandant de ses demandes et en fixant la créance de l’agent commercial au passif de la…Cite : Article 1596
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/042857 nov. 2024Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceRedressement judiciaire → Interposition prohibée : La cour a confirmé le jugement déféré, rejetant la demande de suspension de la saisie immobilière. L’adjudication prononcée avant le jugement…Cite : Article 1596
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/042856 nov. 2024Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceRedressement judiciaire → Interposition prohibée : La cour a confirmé le jugement déféré, rejetant la demande de suspension de la saisie immobilière. L’adjudication prononcée avant le jugement…Cite : Article 1596

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