Article 1599 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1599Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Décisions qui citent cet article 17

Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1599
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/125438 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/12543 → Saisies / Exécution forcée → Recevabilité de l’appel : Après l’adjudication d’un bien saisi dans le cadre de poursuites fiscales, la débitrice…Cite : Article 1599
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, RG n° 26/0113325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, RG n° 26/01133 → Consommation → véhicule signalé volé : Après l’achat d’une Peugeot 206 pour 3 400 euros, l’acquéreur a découvert que le véhicule…Cite : Article 1599
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500588024 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025005880 → Contrats / CGV → chose d’autrui : Le locataire d’une mini-pelle l’a vendue sans l’autorisation du bailleur, malgré une…Cite : Article 1599
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/0175317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/01753 → Procédure → Jonction d’instances : Une société demandait la jonction d’une action en garantie d’éviction avec une instance…Cite : Article 1599
Tribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0074017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00740 → Consommation → Annulation pour dol : La venderesse ayant présenté frauduleusement le véhicule comme lui appartenant et remis des…Cite : Article 1599
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/0116015 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01160 → Contrats / CGV → compromis de vente : La garantie des vices cachés n’était pas applicable avant la vente définitive. La résolution a…Cite : Article 1599
Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0413210 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 24/04132 → Contrats / CGV → paiement indu : La vente et le bail portant sur un bien mobilier sont des contrats consensuels, dont la formation peut…Cite : Article 1599
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 25/124844 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 25/12484 → Immobilier → Vente d’autrui : Après le transfert de propriété de plusieurs immeubles et leur revente à différents acquéreurs, la société…Cite : Article 1599
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, 19/0951110 juil. 2026Tribunal judiciaire de LyonTribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, 19/09511 → Consommation → Vice caché : La qualité de vendeur est déterminante pour la recevabilité des actions liées à la vente. La possession vaut titre…Cite : Article 1599
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 22/053749 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1599
Tribunal de commerce de Bobigny, 7 juillet 2026, RG n° 2026F007897 juil. 2026Tribunal de commerce de BobignyCite : Article 1599
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 25/107643 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1599
Tribunal judiciaire du Mans, 10 mars 2026, N° de RG 22/0263410 mars 2026Tribunal judiciaire du MansCite : Article 1599
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1599
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2026, N° de RG 21/139334 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1599
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, RG n° 20/0003622 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 1599

Article 1599 du Code civil

Décisions qui citent cet article 17

À lire aussi