Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1601-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/055726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/05572 → Immobilier → Vente en l’état futur d’achèvement : Une réservataire contestait le report, au 31 décembre 2025, de la livraison d’un…Cite : Article 1601-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 23/109836 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 23/10983 → Immobilier → Retard de livraison : Livré avec 235 jours ouvrables de retard, le studio vendu en l’état futur d’achèvement présentait…Cite : Article 1601-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 23/028582 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 23/02858 → Immobilier → Clauses de report : Un acquéreur a acheté en l’état futur d’achèvement un appartement dont la livraison, prévue le 31 décembre…Cite : Article 1601-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/029902 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02990 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs ont contesté le retard de livraison de leur appartement vendu en l’état futur d’achèvement et…Cite : Article 1601-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/168302 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/16830 → Immobilier → Clause de report : Après une livraison intervenue en juillet 2022, l’acheteur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement…Cite : Article 1601-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02860 → Immobilier → clauses de report : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement ont contesté le retard de livraison de leur appartement…Cite : Article 1601-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/18031 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement est intervenue en juin 2022 après plusieurs reports liés aux autorisations…Cite : Article 1601-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/168452 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/16845 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement et du parking est intervenue le 23 septembre 2022, après des retards liés…Cite : Article 1601-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028612 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/02861 → Immobilier → Clause de report : La livraison, prévue le 31 décembre 2019, est intervenue le 30 mai 2022. Les acquéreurs réclament réparation de…Cite : Article 1601-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081252 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/08125 → Immobilier → Retard de livraison : La SCI RMS a acquis deux appartements livrés le 28 juin 2022, après plusieurs reports invoqués par le…Cite : Article 1601-1
Code civil, article 1601-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1601-1-du-code-civil/