Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1601-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 26/0016315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 26/00163 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Après la découverte de désordres dans le bâtiment piscine d’un programme…Cite : Article 1601-3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/028732 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/02873 → Immobilier → Retard de livraison : La livraison de locaux acquis en l’état futur d’achèvement, prévue au 31 mars 2022 puis reportée…Cite : Article 1601-3
Tribunal judiciaire d'Albertville, 29 septembre 2026, RG n° 25/0025229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 29 septembre 2026, RG n° 25/00252 → Immobilier → Livraison en VEFA : Des acquéreurs d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement sollicitaient sa livraison…Cite : Article 1601-3
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 21/0233428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 21/02334 → Copropriété → assemblée générale : Des copropriétaires sollicitaient l’annulation d’une assemblée générale et de…Cite : Article 1601-3
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 26/0039822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 26/00398 → Immobilier → Garantie financière d’achèvement : Des acquéreurs en l’état futur d’achèvement demandaient la mobilisation d’une garantie…Cite : Article 1601-3
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 24/0118522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 24/01185 → BTP / Construction → Consignation : Après une réception sans réserve, des défauts d’aspect et de finition ont affecté une…Cite : Article 1601-3
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/0111821 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/01118 → Immobilier → Perte de superficie : Des acquéreurs d’un local présenté comme mesurant 99,50 m² ont demandé une réduction du prix et…Cite : Article 1601-3
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/0274615 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/02746 → Procédure → Déclaration d’appel : Après la vente en l’état futur d’achèvement de trois villas, le mandataire judiciaire de la SCCV a…Cite : Article 1601-3
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, 25/0274615 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, 25/02746 → Procédure → Déclaration d’appel : La saisine de la cour d’appel de renvoi est limitée au dispositif de l’arrêt de cassation, ici au déféré contre…Cite : Article 1601-3
Code civil, article 1601-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1601-3-du-code-civil/