Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0759020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07590 → Immobilier → Obligation d’information : La servitude de passage souterrain des réseaux était expressément mentionnée dans la promesse…Cite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Article 1602
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500215615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025002156 → BTP / Construction → Formation du contrat : Un acompte de 12 000 euros a été versé pour la reconstruction d’un terrain de tennis…Cite : Article 1602
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0055915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00559 → Immobilier → Obligation de délivrance : L’acquéreuse d’une maison ancienne demandait le remboursement du remplacement d’une chaudière…Cite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0022713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/00227 → Consommation → Dol du vendeur : Après la découverte d’une opposition rendant un Renault Kangoo inapte à circuler et…Cite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/039297 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/03929 → Procédure → Jonction d’instances : Le juge de la mise en état a refusé la jonction des procédures et le sursis à statuer. La…Cite : Articles 1602 à 1649
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/023217 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/02321 → Procédure → Jonction d’instances : Le juge de la mise en état a refusé la jonction des procédures et rejeté la demande…Cite : Articles 1602 à 1649
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 21/056695 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 21/05669 → Copropriété → vices cachés : Des acquéreurs se plaignaient de nuisances acoustiques affectant un appartement acheté dans un immeuble…Cite : Article 1602
Cour d'appel de Nouméa, 5 octobre 2026, RG n° 24/002625 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 5 octobre 2026, RG n° 24/00262 → Contrats / CGV → vices cachés : Après la vente d’un navire, une fuite a révélé une perforation ancienne du bloc moteur due à la corrosion…Cite : Article 1602
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0103529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01035 → Immobilier → Vente immobilière : Des acquéreurs ont contesté une vente immobilière après avoir relevé des difficultés affectant le…Cite : Article 1602
Code civil, article 1602 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1602-du-code-civil/