Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0025016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00250 → Agriculture → non-conformité : Un groupement agricole refuse de payer une livraison de maïs, invoquant une contamination par des…Cite : Articles 1603 et 1604
Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00122 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après avoir payé 13 000 euros pour l’acquisition d’un Renault Kangoo, la SAS CAFIP a…Cite : Article 1603
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/02239 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison…Cite : Article 1603
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/0188616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/01886 → Contrats / CGV → Vices cachés : L’acheteur d’une sondeuse d’occasion invoquait des vices cachés, un dol, un défaut d’information…Cite : Article 1603
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0055915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00559 → Immobilier → Obligation de délivrance : L’acquéreuse d’une maison ancienne demandait le remboursement du remplacement d’une chaudière…Cite : Article 1603
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03079 → Consommation → Délivrance conforme : L’acheteur d’un mobil-home a constaté des différences entre le bien commandé et celui livré, notamment…Cite : Article 1603
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F0222415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F02224 → Contrats / CGV → Obligation de conseil : Après la livraison de conteneurs aménagés, l’acheteur a refusé de payer le solde en…Cite : Article 1603
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0183814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01838 → Consommation → force majeure : L’acheteur d’un véhicule transformé contestait l’absence d’immatriculation conforme et demandait la…Cite : Articles 1603 et 1604
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1054614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/10546 → Consommation → défaut de délivrance : Faute de livraison du buste commandé malgré une mise en demeure, la vente a été résolue…Cite : Article 1603
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0044413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00444 → Consommation → vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Scirocco, une expertise amiable a révélé une importante fuite…Cite : Article 1603
Code civil, article 1603 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1603-du-code-civil/