Tribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F0025920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F00259 → Expertises judiciaires → Résolution : Après la livraison et la mise en service d’une station de lavage, l’exploitant cesse de…Cite : Article 1604
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Article 1604
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° RG 20/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° RG 20/00019 → Aviation → délivrance conforme : L’acheteur soutenait que l’ULM livré dépassait la masse à vide annoncée, sur la base d’un constat…Cite : Article 1604
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0025016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00250 → Agriculture → non-conformité : Un groupement agricole refuse de payer une livraison de maïs, invoquant une contamination par des…Cite : Articles 1603 et 1604
Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00122 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après avoir payé 13 000 euros pour l’acquisition d’un Renault Kangoo, la SAS CAFIP a…Cite : Article 1604
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0212716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02127 → Numérique / E-commerce → Rétractation : L’acheteur d’un véhicule Dacia Duster, payé intégralement mais non livré, a exercé son droit…Cite : Article 1604
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0075516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00755 → Expertises judiciaires → vice caché : Après l’achat d’un Land Rover d’occasion, plusieurs défaillances ont été relevées par un…Cite : Article 1604
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/02239 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison…Cite : Article 1604
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/0188616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/01886 → Contrats / CGV → Vices cachés : L’acheteur d’une sondeuse d’occasion invoquait des vices cachés, un dol, un défaut d’information…Cite : Article 1604
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0055915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00559 → Immobilier → Obligation de délivrance : L’acquéreuse d’une maison ancienne demandait le remboursement du remplacement d’une chaudière…Cite : Article 1604
Code civil, article 1604 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1604-du-code-civil/