Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1605Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu’il a remis les clefs, s’il s’agit d’un bâtiment, ou lorsqu’il a remis les titres de propriété.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0821416 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/08214 → Immobilier → superficie vendue : Après l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un logement et de deux caves, l’acquéreur a…Cite : Article 1605
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé : La cour confirme le rejet des demandes de remise des moyens d’accès et de provision sur les loyers. Le prix de…Cite : Article 1605
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appel d’AngersCour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé : La vente était parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, mais l’acquéreur n’ayant pas payé, les vendeurs…Cite : Article 1605
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/0236910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/02369 → Immobilier → Responsabilité du vendeur : Après l’acquisition d’un logement frappé d’une interdiction d’habiter pour insalubrité, l’acquéreur…Cite : Article 1605
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Colmar, 3 septembre 2026, RG n° 24/015313 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 3 septembre 2026, RG n° 24/01531 → Immobilier → délivrance conforme : Après la revente d’un lot de copropriété présenté comme raccordé au réseau d’assainissement collectif, la…Cite : Article 1605
Cour d'appel d'Amiens, 31 mars 2026, N° de RG 24/0214131 mars 2026Cour d’appel d’AmiensImmobilier → Garantie des vices cachés : La responsabilité du vendeur en matière de vices cachés est régie par les articles 1641 à 1643 du code civil, imposant une garantie contre les défauts cachés…Cite : Article 1605
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1605
Code civil, article 1605 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1605-du-code-civil/