Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1606Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La délivrance des effets mobiliers s’opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Tribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2025J0037321 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2025J00373 → Contrats / CGV → Obligation du vendeur : Le vendeur automobile, régulièrement assigné mais non comparant, n’a pas contesté les…Cite : Article 1606
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20250907658 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2025090765 → Contrats / CGV → Vente commerciale : Après avoir commandé et partiellement payé des microcontrôleurs, l’acheteur a…Cite : Article 1606
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Besançon, 23 juin 2026, RG n° 25/0023123 juin 2026Cour d’appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 23 juin 2026, RG n° 25/00231 → Consommation → Garantie des vices cachés : La garantie des vices cachés dans la vente d’animaux domestiques s’applique sans convention…Cite : Article 1606
Tribunal de commerce de Nantes, 9 mars 2026, RG n° 20250019299 mars 2026Tribunal de commerce de NantesTribunal de commerce de Nantes, 9 mars 2026, RG n° 2025001929 → Contrats / CGV → Transfert de propriété : La preuve de la livraison de marchandises incombe au vendeur qui en réclame le paiement. Le…Cite : Article 1606
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1606
Code civil, article 1606 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1606-du-code-civil/