Article 1607 du Code civil

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Article 1607Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur.

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624

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Code civil, article 1607 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1607-du-code-civil/