Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1610Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506562920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025065629 → Contrats / CGV → perte de chance : Après avoir retenu un retard de livraison de trois jours, le tribunal a évalué la…Cite : Article 1610
Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 octobre 2026, RG n° 26/0031420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 20 octobre 2026, RG n° 26/00314 → Consommation → Résolution de la vente : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur a constaté des dysfonctionnements moteur…Cite : Article 1610
Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00122 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après avoir payé 13 000 euros pour l’acquisition d’un Renault Kangoo, la SAS CAFIP a…Cite : Article 1610
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 23/0249716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 23/02497 → Consommation → Obligation de délivrance : Après la découverte de défaillances majeures et d’une discordance entre la carrosserie…Cite : Article 1610
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03079 → Consommation → Délivrance conforme : L’acheteur d’un mobil-home a constaté des différences entre le bien commandé et celui livré, notamment…Cite : Article 1610
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Tribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/0152914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/01529 → Consommation → Délivrance conforme : Un groupement agricole a découvert, après près de trois ans d’utilisation, qu’une remorque acquise…Cite : Article 1610
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0037113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/00371 → Consommation → Résolution de la vente : Après l’achat d’un véhicule pour 5 900 euros, l’acquéreur n’a pu l’immatriculer en…Cite : Article 1610
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/113338 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/11333 → Immobilier → Nullité : Une clause accordant aux acquéreurs d’un lot bâti une jouissance exclusive et perpétuelle d’une partie d’un lot…Cite : Article 1610
Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009808 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00980 → BTP / Construction → Non-conformité esthétique : Le tribunal a constaté la non-conformité esthétique des huit luminaires livrés…Cite : Article 1610
Code civil, article 1610 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1610-du-code-civil/