Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1611Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506562920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025065629 → Contrats / CGV → perte de chance : Après avoir retenu un retard de livraison de trois jours, le tribunal a évalué la…Cite : Article 1611
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0055915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00559 → Immobilier → Obligation de délivrance : L’acquéreuse d’une maison ancienne demandait le remboursement du remplacement d’une chaudière…Cite : Article 1611
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03079 → Consommation → Délivrance conforme : L’acheteur d’un mobil-home a constaté des différences entre le bien commandé et celui livré, notamment…Cite : Article 1611
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Tribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/0152914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/01529 → Consommation → Délivrance conforme : Un groupement agricole a découvert, après près de trois ans d’utilisation, qu’une remorque acquise…Cite : Article 1611
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/113338 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/11333 → Immobilier → Nullité : Une clause accordant aux acquéreurs d’un lot bâti une jouissance exclusive et perpétuelle d’une partie d’un lot…Cite : Article 1611
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 23/109836 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 23/10983 → Immobilier → Retard de livraison : Livré avec 235 jours ouvrables de retard, le studio vendu en l’état futur d’achèvement présentait…Cite : Article 1611
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 23/021986 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 23/02198 → Consommation → délivrance conforme : Le locataire d’une vedette a demandé réparation après la dégradation du vernis extérieur…Cite : Article 1611
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/168302 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/16830 → Immobilier → Clause de report : Après une livraison intervenue en juillet 2022, l’acheteur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement…Cite : Article 1611
Code civil, article 1611 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1611-du-code-civil/