Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1612Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1612
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé : La cour confirme le rejet des demandes de remise des moyens d’accès et de provision sur les loyers. Le prix de…Cite : Article 1612
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appel d’AngersCour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé : La vente était parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, mais l’acquéreur n’ayant pas payé, les vendeurs…Cite : Article 1612
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2026, RG n° 25/0458925 août 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, RG n° 25/04589 → Baux d’habitation / Logement → Coupure d’eau : La coupure d’eau d’un logement ne peut intervenir que s’il ne constitue pas la résidence…Cite : Article 1612
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/1874122 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/18741 → Contrats / CGV → Résolution de contrat : L’obligation d’information précontractuelle impose d’informer l’autre partie d’une information déterminante. La…Cite : Article 1612
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1612
Code civil, article 1612 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1612-du-code-civil/