Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202301591725 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2023015917 → Contrats / CGV → Responsabilité du vendeur : Après la livraison de vitrages affectés de défauts de laminage et de…Cite : Article 1614
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/0458721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/04587 → Consommation → Délivrance conforme : Le canapé électrique livré ne correspondait pas aux caractéristiques convenues, notamment…Cite : Article 1614
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé : La cour confirme le rejet des demandes de remise des moyens d’accès et de provision sur les loyers. Le prix de…Cite : Article 1614
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appel d’AngersCour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé : La vente était parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, mais l’acquéreur n’ayant pas payé, les vendeurs…Cite : Article 1614
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 25/0525111 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 25/05251 → Immobilier → Obligation de délivrance : La cour retient le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme en raison de…Cite : Article 1614
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/0525111 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/05251 → Immobilier → Obligation de délivrance : L’acte de vente signalait l’humidité et prévoyait la prise en charge des conséquences du sinistre…Cite : Article 1614
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 23/0443226 mars 2026Cour d’appel de DouaiConsommation → Nullité du contrat : Le contrat conclu hors établissement doit comporter des informations claires sur les caractéristiques, prix, délais et modalités d’exécution. Le défaut de ces…Cite : Article 1614
Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2026, RG n° 25/0026311 mars 2026Cour d’appel d’AgenDol → Obligations de conformité : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant l’acquéreur à payer le solde de la facture pour la vente d’un centre d’usinage, considérant que…Cite : Article 1614
Code civil, article 1614 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1614-du-code-civil/