Article 1615 du Code civil

Décisions qui citent cet article 73

• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0759020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07590 → Immobilier → Obligation d’information : La servitude de passage souterrain des réseaux était expressément mentionnée dans la promesse…Cite : Article 1615
• Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 octobre 2026, RG n° 26/0031420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 20 octobre 2026, RG n° 26/00314 → Consommation → Résolution de la vente : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur a constaté des dysfonctionnements moteur…Cite : Article 1615
• Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, RG n° 25/0022416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, RG n° 25/00224 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : À la suite de désordres apparus dès le lendemain de la vente d’un véhicule BMW, le juge…Cite : Article 1615
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
• Tribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/0152914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/01529 → Consommation → Délivrance conforme : Un groupement agricole a découvert, après près de trois ans d’utilisation, qu’une remorque acquise…Cite : Article 1615
• Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0022713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/00227 → Consommation → Dol du vendeur : Après la découverte d’une opposition rendant un Renault Kangoo inapte à circuler et…Cite : Article 1615
• Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0037113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/00371 → Consommation → Résolution de la vente : Après l’achat d’un véhicule pour 5 900 euros, l’acquéreur n’a pu l’immatriculer en…Cite : Article 1615
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, RG n° 26/0037213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, RG n° 26/00372 → Consommation → Délivrance forcée : À la suite d’un échange entre une Mercedes CLS et un BMW X6, les vendeurs n’avaient pas…Cite : Article 1615
• Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202404877513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2024048775 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la défaillance d’une société locataire et sa liquidation judiciaire, la société de…Cite : Article 1615
• Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0002813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00028 → Contrats / CGV → Obligation de délivrance : Une société ayant payé un véhicule d’occasion dont la livraison avait été faite à un…Cite : Articles 1603 et 1615
• Tribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/002008 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1615
• Tribunal judiciaire de Béthune, 7 octobre 2026, N° de RG 26/002167 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1615
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, N° de RG 26/001196 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1615
• Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/048231er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1615
• Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1615
• Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0176124 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1615
• Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 23/0247716 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1615
• Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0069315 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1615
• Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0254515 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1615
• Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0236415 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1615
• Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 25/0525111 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1615
• Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/0525111 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1615
• Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1031110 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1615
• Cour d'appel de Metz, 9 septembre 2026, RG n° 25/009889 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1615
• Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.18424 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1615

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