Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/0468822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/04688 → Copropriété → erreur de superficie : L’acquéreur de trois lots de copropriété a découvert que la superficie annoncée incluait…Cite : Article 1616
Tribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2025J0037321 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2025J00373 → Contrats / CGV → Obligation du vendeur : Le vendeur automobile, régulièrement assigné mais non comparant, n’a pas contesté les…Cite : Article 1616
Tribunal judiciaire de Béthune, 16 septembre 2026, RG n° 26/0021516 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 16 septembre 2026, RG n° 26/00215 → Expertises judiciaires → motif légitime : À la suite de problèmes d’évacuation des eaux dans une maison vendue comme raccordée…Cite : Article 1616
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0821416 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/08214 → Immobilier → superficie vendue : Après l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un logement et de deux caves, l’acquéreur a…Cite : Article 1616
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0255516 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/02555 → Copropriété → Réduction du prix : Des acquéreurs contestaient la superficie d’une chambre de service annoncée à 9,29 m², produisant…Cite : Article 1616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0129315 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/01293 → Copropriété → Réduction du prix : L’acquéreur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix lorsque la superficie privative…Cite : Article 1616
Tribunal de commerce d'Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 202500422910 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025004229 → Contrats / CGV → Clause de non-concurrence : La cessionnaire d’un fonds de commerce reprochait au cédant des relations avec…Cite : Article 1616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/179328 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/17932 → Immobilier → garantie légale : L’acte authentique mentionnait une superficie de 619 m², alors que l’expertise judiciaire a établi…Cite : Article 1616
Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 20250615004 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 2025061500 → Procédure → injonction de payer : Après avoir contesté dès le lendemain une livraison incomplète, l’acheteur a…Cite : Article 1616
Code civil, article 1616 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1616-du-code-civil/