Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1617Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 1617
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/0468822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/04688 → Copropriété → erreur de superficie : L’acquéreur de trois lots de copropriété a découvert que la superficie annoncée incluait…Cite : Article 1617
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0821416 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/08214 → Immobilier → superficie vendue : Après l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un logement et de deux caves, l’acquéreur a…Cite : Article 1617
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0255516 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/02555 → Copropriété → Réduction du prix : Des acquéreurs contestaient la superficie d’une chambre de service annoncée à 9,29 m², produisant…Cite : Article 1617
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0069315 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00693 → Copropriété → Réduction proportionnelle : Après l’acquisition de deux lots de copropriété, un mesurage a révélé des superficies…Cite : Article 1617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0129315 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/01293 → Copropriété → Réduction du prix : L’acquéreur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix lorsque la superficie privative…Cite : Article 1617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/179328 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/17932 → Immobilier → garantie légale : L’acte authentique mentionnait une superficie de 619 m², alors que l’expertise judiciaire a établi…Cite : Article 1617
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 août 2026, N° de RG 21/1303011 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 août 2026, N° de RG 21/13030 → Copropriété → appel incident : Des acquéreurs sollicitaient une réduction du prix après avoir constaté une superficie inférieure à…Cite : Article 1617
Code civil, article 1617 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1617-du-code-civil/