Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1620Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas où, suivant l’article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l’acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s’il a gardé l’immeuble.
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506562920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025065629 → Contrats / CGV → perte de chance : Après avoir retenu un retard de livraison de trois jours, le tribunal a évalué la…Cite : Article 1620
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/179328 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/17932 → Immobilier → garantie légale : L’acte authentique mentionnait une superficie de 619 m², alors que l’expertise judiciaire a établi…Cite : Article 1620
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Code civil, article 1620 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1620-du-code-civil/