Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1622Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 1622
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0255516 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/02555 → Copropriété → Réduction du prix : Des acquéreurs contestaient la superficie d’une chambre de service annoncée à 9,29 m², produisant…Cite : Article 1622
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0069315 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00693 → Copropriété → Réduction proportionnelle : Après l’acquisition de deux lots de copropriété, un mesurage a révélé des superficies…Cite : Article 1622
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/0069315 sept. 2026Cour d’appel de RiomCour d’appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/00693 → Copropriété → Vente en copropriété : Lorsque la superficie réelle d’un lot est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans…Cite : Article 1622
Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2026, RG n° 25/0201410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 10 septembre 2026, RG n° 25/02014 → Procédure → Radiation du rôle : Les appelants avaient réglé les sommes mises à leur charge, mais les intimés sollicitaient la radiation de…Cite : Article 1622
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Chambéry, 16 juin 2026, 25/0107416 juin 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 16 juin 2026, 25/01074 → Baux d’habitation / Logement → Garantie contractuelle : Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement excluait la garantie légale de contenance…Cite : Article 1622
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1622
Tribunal judiciaire de Toulon, 25 février 2026, RG n° 23/0280025 févr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonPrescription → Prescription en matière de vente immobilière : La prescription est une fin de non-recevoir qui doit être examinée avec rigueur. Selon l’article 2224 du code civil, l’action en…Cite : Article 1622
Code civil, article 1622 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1622-du-code-civil/