Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1624Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l’acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d’après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° RG 20/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° RG 20/00019 → Aviation → délivrance conforme : L’acheteur soutenait que l’ULM livré dépassait la masse à vide annoncée, sur la base d’un constat…Cite : Article 1624
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, RG n° 25/0075016 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesProcédure → Responsabilité commissaire-priseur : La responsabilité du commissaire-priseur judiciaire dans une vente aux enchères judiciaires est délictuelle, selon l’article L. 321-17 du Code de…Cite : Article 1624
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1624
Code civil, article 1624 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1624-du-code-civil/