Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1625Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 22/0423112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 22/04231 → Consommation → vices cachés : L’expertise judiciaire établit que le véhicule Audi d’occasion était impropre à circuler dans…Cite : Article 1625
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/0403229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/04032 → Redressement judiciaire → sauvegarde judiciaire : Après l’achat d’un véhicule Renault Scenic, l’acquéreur a invoqué plusieurs…Cite : Article 1625
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 21/0765629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 21/07656 → BTP / Construction → vices cachés : Des plaques de marbre posées dans deux appartements se sont détachées ou présentaient un risque…Cite : Article 1625
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2025F0043329 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2025F00433 → Numérique / E-commerce → vices cachés : Après la livraison de deux iPad Pro, l’un des appareils a été retourné sans réparation…Cite : Article 1625
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202601286923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026012869 → Procédure → Désistement d’instance : Après avoir réglé 20 824,09 euros de factures d’eau antérieures à l’acquisition…Cite : Article 1625
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 1625
Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 23/0289915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 23/02899 → Immobilier → Vices cachés : Les acquéreurs invoquaient des désordres d’humidité et un défaut de raccordement des eaux usées, en…Cite : Article 1625
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/0258327 août 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/02583 → Immobilier → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction du vendeur suppose que l’acquéreur rapporte la preuve que les biens litigieux faisaient…Cite : Article 1625
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/051517 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/05151 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon : La société DALTA a été reconnue coupable de contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir utilisé…Cite : Article 1625
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/1751322 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/17513 → Baux d’habitation / Logement → Garantie d’éviction : La garantie due par le vendeur comprend la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés…Cite : Article 1625
Code civil, article 1625 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1625-du-code-civil/