Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1626Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0759020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07590 → Immobilier → Obligation d’information : La servitude de passage souterrain des réseaux était expressément mentionnée dans la promesse…Cite : Article 1626
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202602640719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2026026407 → Entreprises / Dirigeants → Garantie d’éviction : KISAYANG reprochait à l’ancien salarié de GOTHA CONSEIL et à sa…Cite : Article 1626
Tribunal paritaire des baux ruraux de Gap, 8 octobre 2026, RG n° 24/000138 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal paritaire des baux ruraux de Gap, 8 octobre 2026, RG n° 24/00013 → Baux ruraux → préemption SAFER : Un exploitant agricole revendiquait un bail rural verbal sur trois parcelles ayant fait…Cite : Article 1626
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/029798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/02979 → Redressement judiciaire → Réouverture des débats : Dans un litige relatif à une indemnité d’immobilisation, la juridiction a relevé…Cite : Article 1626
Tribunal judiciaire de Bastia, 7 octobre 2026, RG n° 26/002327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 7 octobre 2026, RG n° 26/00232 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire avant procès : Après la construction d’une maison sur une parcelle vendue, le…Cite : Article 1626
Cour d'appel de Poitiers, 29 septembre 2026, RG n° 25/0121529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, RG n° 25/01215 → Immobilier → vices cachés : Après la vente d’une maison, l’acquéreur invoque des infiltrations, de l’humidité, des défauts de toiture et…Cite : Article 1626
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202601286923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026012869 → Procédure → Désistement d’instance : Après avoir réglé 20 824,09 euros de factures d’eau antérieures à l’acquisition…Cite : Article 1626
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 22/0292417 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 22/02924 → Immobilier → Vice du consentement : Des acquéreurs demandaient l’annulation d’une promesse de vente portant sur un immeuble frappé d’un…Cite : Article 1626
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 1626
Code civil, article 1626 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1626-du-code-civil/