Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1627Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l’effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/051517 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/05151 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon : La société DALTA a été reconnue coupable de contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir utilisé…Cite : Article 1627
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 mars 2026, N° de RG 23/0076513 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneImmobilier → Responsabilité du vendeur : La garantie des servitudes non apparentes est régie par l’article 1626 du code civil, imposant au vendeur de garantir l’acquéreur contre l’éviction due à des…Cite : Article 1627
Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2026, RG n° 23/0257111 mars 2026Cour d’appel de ToulouseNotariat / Notaires → Responsabilité des notaires : La prescription des actions en responsabilité civile est régie par l’article 2224 du code civil, prévoyant un délai de cinq ans à compter de la…Cite : Article 1627
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 23/0008726 févr. 2026Cour d’appel de DijonIrrecevabilité → Non-conformité de véhicule : La cour a rejeté la demande de rejet de la pièce n°22, considérant que la société ne contestait pas sa régularité mais sa force probante. Elle a confirmé…Cite : Article 1627
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1627
Cour d'appel de Reims, 17 février 2026, N° de RG 25/0013617 févr. 2026Cour d’appel de ReimsVices cachés → Vices cachés : La mise en œuvre de la garantie des vices cachés nécessite de prouver que le vice est inhérent à la chose, antérieur à la vente, non apparent lors de celle-ci, et qu’il…Cite : Article 1627
Cour d'appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 24/0017316 févr. 2026Cour d’appel de NancyOuvrages publics → Responsabilité du vendeur : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes des acquéreurs concernant des servitudes non déclarées et la qualification…Cite : Article 1627
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0142429 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesArt / Culture → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction impose au vendeur de garantir à l’acquéreur la jouissance paisible du bien vendu. L’acquéreur doit prouver l’existence d’un trouble de…Cite : Article 1627
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, RG n° 23/0115713 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCommunes / Mairies → Responsabilité du vendeur : La vente aux enchères est réputée parfaite dès la clôture, à condition que les parties aient convenu des éléments essentiels. En l’espèce, la vente a…Cite : Article 1627
Code civil, article 1627 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1627-du-code-civil/