Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1628Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/051517 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/05151 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon : La société DALTA a été reconnue coupable de contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir utilisé…Cite : Article 1628
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/1751322 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/17513 → Baux d’habitation / Logement → Garantie d’éviction : La garantie due par le vendeur comprend la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés…Cite : Article 1628
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 23/0008726 févr. 2026Cour d’appel de DijonIrrecevabilité → Non-conformité de véhicule : La cour a rejeté la demande de rejet de la pièce n°22, considérant que la société ne contestait pas sa régularité mais sa force probante. Elle a confirmé…Cite : Article 1628
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1628
Code civil, article 1628 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1628-du-code-civil/