Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1629Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202602640719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2026026407 → Entreprises / Dirigeants → Garantie d’éviction : KISAYANG reprochait à l’ancien salarié de GOTHA CONSEIL et à sa…Cite : Article 1629
Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 24/0583324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 24/05833 → Copropriété → Recevabilité des conclusions : Une société avait vendu comme privatifs à deux copropriétaires des locaux et installations…Cite : Article 1629
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/1751322 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/17513 → Baux d’habitation / Logement → Garantie d’éviction : La garantie due par le vendeur comprend la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés…Cite : Article 1629
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1629
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0142429 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesArt / Culture → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction impose au vendeur de garantir à l’acquéreur la jouissance paisible du bien vendu. L’acquéreur doit prouver l’existence d’un trouble de…Cite : Article 1629
Code civil, article 1629 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1629-du-code-civil/