Article 1634 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1634Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l’acquéreur, par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites au fonds.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1634
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0142429 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesArt / Culture → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction impose au vendeur de garantir à l’acquéreur la jouissance paisible du bien vendu. L’acquéreur doit prouver l’existence d’un trouble de…Cite : Article 1634
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0167115 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierDomaine public → Nullité de vente immobilière : La cour a infirmé le jugement du tribunal de grande instance, prononçant la nullité de la cession d’un bien communal, considérant que le bien litigieux…Cite : Article 1634

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