Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1635Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d’autrui, il sera obligé de rembourser à l’acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d’agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Code civil, article 1635 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1635-du-code-civil/