Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1637Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, dans le cas de l’éviction d’une partie du fonds vendu, la vente n’est pas résiliée, la valeur de la partie dont l’acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l’estimation à l’époque de l’éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202601286923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026012869 → Procédure → Désistement d’instance : Après avoir réglé 20 824,09 euros de factures d’eau antérieures à l’acquisition…Cite : Article 1637
Tribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 23/0106718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 23/01067 → Immobilier → dol : Après la vente d’un appartement et d’une cave, les acquéreurs ont invoqué un dol, une erreur, des vices…Cite : Article 1637
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1637
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, RG n° 20/0003622 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteIndivision → Indemnités d’occupation : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, considérant que la vente d’un bien immobilier n’était pas nulle mais inopposable aux coindivisaires…Cite : Article 1637
Code civil, article 1637 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1637-du-code-civil/