Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1638Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0759020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07590 → Immobilier → Obligation d’information : La servitude de passage souterrain des réseaux était expressément mentionnée dans la promesse…Cite : Article 1638
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/029798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/02979 → Redressement judiciaire → Réouverture des débats : Dans un litige relatif à une indemnité d’immobilisation, la juridiction a relevé…Cite : Article 1638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/15106 → Immobilier → garantie d’éviction : Des acquéreurs ont découvert sous leur terrain une canalisation desservant la parcelle voisine…Cite : Article 1638
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Article 1638
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/0025918 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/00259 → Immobilier → Prescription : Des propriétaires ont recherché la responsabilité de plusieurs personnes après la découverte d’une convention de…Cite : Article 1638
Tribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 23/0106718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 23/01067 → Immobilier → dol : Après la vente d’un appartement et d’une cave, les acquéreurs ont invoqué un dol, une erreur, des vices…Cite : Article 1638
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 1638
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0075510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00755 → Contrats / CGV → Clause pénale : La cour confirme l’application de la clause pénale de 7 000 euros après le refus de l’acquéreur de…Cite : Article 1638
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/0075510 sept. 2026Cour d’appel de CaenCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/00755 → Immobilier → Clause pénale : Les conditions suspensives relatives au certificat d’urbanisme et à l’accessibilité des parcelles étaient…Cite : Article 1638
Cour d'appel d'Agen, 22 juillet 2026, 25/0048022 juil. 2026Cour d’appel d’AgenCour d’appel d’Agen, 22 juillet 2026, 25/00480 → Immobilier → Responsabilité pour défaut d’information : La réticence dolosive nécessite la preuve d’une dissimulation intentionnelle d’une information…Cite : Article 1638
Code civil, article 1638 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1638-du-code-civil/