Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1640Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La garantie pour cause d’éviction cesse lorsque l’acquéreur s’est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l’appel n’est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu’il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2026, N° de RG 202601439113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026014391 → Consommation → Vice caché : Après l’achat d’une Ford Focus d’occasion, l’acheteur a constaté l’allumage du voyant moteur et…Cite : Article 1640
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/0258327 août 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/02583 → Immobilier → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction du vendeur suppose que l’acquéreur rapporte la preuve que les biens litigieux faisaient…Cite : Article 1640
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1640
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0142429 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesArt / Culture → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction impose au vendeur de garantir à l’acquéreur la jouissance paisible du bien vendu. L’acquéreur doit prouver l’existence d’un trouble de…Cite : Article 1640
Code civil, article 1640 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1640-du-code-civil/