Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1641Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Tribunal de commerce de Guéret, 21 octobre 2026, RG n° 202600069121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Guéret, 21 octobre 2026, RG n° 2026000691 → Consommation → vices cachés : Après l’achat d’une Renault Clio d’occasion, une expertise judiciaire révèle des réparations non…Cite : Article 1641
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 octobre 2026, RG n° 26/0019921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 21 octobre 2026, RG n° 26/00199 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la découverte de défaillances critiques et majeures affectant les pneumatiques…Cite : Article 1641
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 octobre 2026, RG n° 26/0025721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 21 octobre 2026, RG n° 26/00257 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : En raison de dysfonctionnements et de non-conformités affectant un véhicule…Cite : Article 1641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/0900620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/09006 → Redressement judiciaire → Interruption d’instance : Après l’apparition de désordres sur un véhicule, l’acheteuse a demandé…Cite : Article 1641
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article 1641
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0212120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02121 → Immobilier → vices cachés : La cour juge que le tribunal ne pouvait statuer sur la fin de non-recevoir concernant le compagnon, faute de…Cite : Article 1641
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202506543320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2025065433 → Consommation → Vices cachés : Un véhicule Dodge livré sans réserve dans le cadre d’un crédit-bail a révélé, deux jours…Cite : Article 1641
Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 octobre 2026, RG n° 26/0031420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 20 octobre 2026, RG n° 26/00314 → Consommation → Résolution de la vente : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur a constaté des dysfonctionnements moteur…Cite : Article 1641
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
Code civil, article 1641 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1641-du-code-civil/