Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1643Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article 1643
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0212120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02121 → Immobilier → vices cachés : La cour juge que le tribunal ne pouvait statuer sur la fin de non-recevoir concernant le compagnon, faute de…Cite : Article 1643
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/02418 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’un immeuble, les acheteurs ont découvert une infestation généralisée de termites…Cite : Article 1643
Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0022915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00229 → Immobilier → Vice caché : L’expertise judiciaire a établi que le défaut d’évacuation des eaux usées du rez-de-chaussée, antérieur à la vente…Cite : Article 1643
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0094115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00941 → Consommation → vices cachés : L’acheteur d’un véhicule d’occasion invoquait des défauts distincts d’une fuite connue lors de la vente et…Cite : Article 1643
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03072 → Consommation → Vices cachés : L’acheteur d’un véhicule ancien a établi, par expertise amiable, l’existence de nombreuses défaillances…Cite : Article 1643
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/0176815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/01768 → Immobilier → Vices cachés : Les acquéreurs invoquaient des infiltrations, une réticence dolosive, la garantie des vices cachés et…Cite : Article 1643
Code civil, article 1643 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1643-du-code-civil/