Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1646Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/02418 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’un immeuble, les acheteurs ont découvert une infestation généralisée de termites…Cite : Article 1646
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0557415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05574 → Consommation → vices cachés : Peu après la vente d’un BMW X5, les acquéreurs ont découvert une fuite d’huile et plusieurs…Cite : Article 1646
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03072 → Consommation → Vices cachés : L’acheteur d’un véhicule ancien a établi, par expertise amiable, l’existence de nombreuses défaillances…Cite : Article 1646
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03200 → BTP / Construction → vices cachés : Après l’acquisition d’une maison, une expertise a révélé divers désordres affectant notamment les…Cite : Article 1646
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0066014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00660 → Consommation → Vices cachés : Une expertise amiable et contradictoire a établi l’existence de vices cachés antérieurs à la vente…Cite : Articles 1645 et 1646
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0044413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00444 → Consommation → vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Scirocco, une expertise amiable a révélé une importante fuite…Cite : Article 1646
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/0034413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/00344 → Consommation → Vice caché : Après la panne d’un véhicule d’occasion, une expertise a révélé des vices structurels et de sécurité, dont…Cite : Article 1646
Code civil, article 1646 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1646-du-code-civil/