Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1647Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 25/0307813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 25/03078 → Consommation → vices cachés : Une acheteuse sollicitait le remboursement du prix d’un meuble et des dommages-intérêts après sa chute…Cite : Article 1647
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/000259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Animaux → Vice rédhibitoire : Après l’adoption d’un chiot, celui-ci a présenté des symptômes graves avant de décéder rapidement. Un…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/00303 → Consommation → Nullité : Des acquéreurs ont obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque conclu hors…Cite : Article 1647
Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0010530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00105 → Animaux → vices rédhibitoires : Après l’achat d’un chiot présenté comme normal, deux vétérinaires ont constaté l’absence de…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Articles 1641 à 1648
Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, RG n° 26/0036525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, RG n° 26/00365 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’achat d’un Audi SQ5 d’occasion, un rapport amiable a révélé une…Cite : Articles 1641 à 1648
Code civil, article 1647 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1647-du-code-civil/