Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0080320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00803 → Assurances → Cotisations d’assurance : Une société d’assurance réclame à une entreprise de couverture 56 854,05 euros de…Cite : Article 1650
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/0188616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/01886 → Contrats / CGV → Vices cachés : L’acheteur d’une sondeuse d’occasion invoquait des vices cachés, un dol, un défaut d’information…Cite : Article 1650
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 26/0034615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 26/00346 → Contrats / CGV → Référé-provision : La SAS DAVUM réclamait à la SCCV ARTEMIS le paiement provisionnel de 30 008,64 euros…Cite : Article 1650
Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2026J0011414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2026J00114 → Contrats / CGV → Pénalités de retard : Sur la base des factures et de l’extrait de compte, le tribunal condamne la cliente…Cite : Article 1650
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1054614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/10546 → Consommation → défaut de délivrance : Faute de livraison du buste commandé malgré une mise en demeure, la vente a été résolue…Cite : Article 1650
Tribunal de commerce de Belfort, 13 octobre 2026, RG n° 202600029113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Belfort, 13 octobre 2026, RG n° 2026000291 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : Malgré les relances et mises en demeure, la société de travaux publics n’a pas réglé le…Cite : Article 1650
Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0043413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00434 → Contrats / CGV → factures commerciales : Le vendeur a établi, au moyen des factures, avoirs et du grand livre comptable, une…Cite : Article 1650
Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2025F0159712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2025F01597 → Contrats / CGV → cocontractant : Le fournisseur d’emballages personnalisés réclamait 11 653,20 euros à une société…Cite : Article 1650
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/006288 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/00628 → Contrats / CGV → Vices cachés : Des portes intérieures présentent une infestation de lyctus, imputée à l’utilisation d’un bois tendre…Cite : Article 1650
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20260168848 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026016884 → Contrats / CGV → Paiement du prix : Deux factures de marchandises, établies au nom et sous le numéro SIRET d’une…Cite : Article 1650
Code civil, article 1650 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1650-du-code-civil/