Article 1651 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1651Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1651 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1651-du-code-civil/