Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1652Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acheteur doit l’intérêt du prix de la vente jusqu’au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S’il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l’acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l’intérêt ne court que depuis la sommation.
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé : La cour confirme le rejet des demandes de remise des moyens d’accès et de provision sur les loyers. Le prix de…Cite : Article 1652
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appel d’AngersCour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé immobilier : La remise des clés ne peut être ordonnée en référé, l’acquéreur n’ayant pas payé le prix et les vendeurs…Cite : Article 1652
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1652
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 23BX02914, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreFiscalité → Prescription de dettes fiscales : La régularité du jugement doit être vérifiée au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative, qui impose une motivation suffisante. Le…Cite : Article 1652
Code civil, article 1652 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1652-du-code-civil/