Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 25/0493912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 25/04939 → Entreprises / Dirigeants → Résolution de cession : La cédante de parts d’une société civile immobilière réclame la résolution…Cite : Article 1654
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 24/0455524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 24/04555 → Redressement judiciaire → procédure collective : Après la cessation de paiements partiels d’une vente d’exploitation…Cite : Article 1654
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 septembre 2026, RG n° 202600529214 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 septembre 2026, RG n° 2026005292 → Contrats / CGV → résolution judiciaire : L’acquéreur d’un fonds de commerce de vente et montage de pneus n’avait…Cite : Article 1654
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Articles 1654 et 1659
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0233510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 22/02335 → Contrats / CGV → Résolution d’une vente : L’héritière sollicitait la résolution de la vente pour inexécution des obligations de…Cite : Article 1654
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 22/0233510 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 22/02335 → Contrats / CGV → inexécution des obligations : Les demandes de résolution de la vente et d’indemnisation ont été rejetées, faute de…Cite : Article 1654
Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 20251106904 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 2025110690 → Contrats / CGV → Résolution d’une cession : Après la cession d’un fonds de commerce et l’impayé des échéances du…Cite : Article 1654
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1654
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0011013 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteSuccessions → Non-paiement du prix de vente : La qualité pour agir d’un légataire universel est reconnue lorsque le testament est valide et que le légataire n’est pas contesté par des héritiers…Cite : Article 1654
Code civil, article 1654 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1654-du-code-civil/