Article 1656 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1656Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il a été stipulé lors de la vente d’immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l’acquéreur peut néanmoins payer après l’expiration du délai, tant qu’il n’a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2026, 22/008557 mai 2026Cour d’appel de MontpellierImmobilier → Clause résolutoire : La clause résolutoire de plein droit s’applique dès qu’un terme de la rente viagère n’est pas payé et qu’un commandement de payer reste infructueux pendant un mois…Cite : Article 1656
Tribunal judiciaire de Béziers, 16 mars 2026, N° de RG 22/0126316 mars 2026Tribunal judiciaire de BéziersContrats / CGV → Vente immobilière contestée : La demande de résolution de la vente pour inexécution des obligations contractuelles est fondée sur le non-paiement des échéances par l’acquéreur et…Cite : Article 1656
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1656
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 25/023665 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvencePromesse de vente immobilière → Obligation de paiement : Les contrats légalement formés engagent les parties. En matière de référé, une provision peut être accordée au créancier lorsque l’existence…Cite : Article 1656

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