Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1658Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l’exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 1658
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 24/0450513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 24/04505 → Contrats / CGV → Nullité d’une vente : Une associée de la SCI Le Pressoir a demandé l’annulation de la vente d’une péniche cédée…Cite : Article 1658
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2026, N° RG 24/053596 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 octobre 2026, N° RG 24/05359 → Immobilier → Vente viagère : La vente de la nue-propriété d’un appartement et d’une cave a été annulée pour vil prix, l’écart entre la…Cite : Article 1658
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 22/0108010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 22/01080 → Immobilier → vil prix : Des héritiers contestaient une vente immobilière en invoquant un prix dérisoire et une expertise…Cite : Article 1658
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1658
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, RG n° 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierClause pénale → Clause pénale : La violence, en tant que cause de nullité d’un contrat, doit être prouvée par la partie qui l’invoque. Les éléments de preuve fournis n’ont pas démontré une…Cite : Article 1658
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierNullité des contrats → Violence et vileté du prix : La violence doit être prouvée par la partie qui l’invoque, et la simple allégation d’un état de dépendance ne suffit pas. En matière de vileté du…Cite : Article 1658
Code civil, article 1658 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1658-du-code-civil/