Article 1659 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Articles 1654 et 1659
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 23/1215916 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyProcédure → Nullité de l’acte : Le tribunal a écarté les conclusions tardives du notaire et a rejeté la demande de nullité de l’acte de vente, les époux n’ayant pas prouvé qu’il s’agissait d’un pacte…Cite : Article 1659
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1659
• Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/011823 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxBaux d’habitation / Logement → Obligation de paiement des loyers : La révocation de l’ordonnance de clôture peut être ordonnée lorsque les parties en conviennent, permettant ainsi une nouvelle…Cite : Article 1659
• Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0200330 oct. 2025Cour d’appel de ParisImmobilier → Remise des clés : La demande d’annulation d’une ordonnance de référé peut être fondée sur le non-respect du principe du contradictoire. La cour a constaté que la partie appelante avait…Cite : Article 1659

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