Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/975144/

Article 1664 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1664Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n’aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1664

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1664 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1664-du-code-civil/