Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1673Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu’après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d’exécuter les baux faits sans fraude par l’acquéreur.
Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 23/1215916 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyProcédure → Nullité de l’acte : Le tribunal a écarté les conclusions tardives du notaire et a rejeté la demande de nullité de l’acte de vente, les époux n’ayant pas prouvé qu’il s’agissait d’un pacte…Cite : Article 1673
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1673
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/011823 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxBaux d’habitation / Logement → Obligation de paiement des loyers : La révocation de l’ordonnance de clôture peut être ordonnée lorsque les parties en conviennent, permettant ainsi une nouvelle…Cite : Article 1673
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0200330 oct. 2025Cour d’appel de ParisImmobilier → Remise des clés : La demande d’annulation d’une ordonnance de référé peut être fondée sur le non-respect du principe du contradictoire. La cour a constaté que la partie appelante avait…Cite : Article 1673
Code civil, article 1673 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1673-du-code-civil/