Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1674Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0054812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/00548 → Immobilier → Rescision pour lésion : Après l’acceptation par la locataire d’une offre de vente au prix de 220 000 euros, la bailleresse…Cite : Article 1674
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0210016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 23/02100 → Immobilier → Rescision pour lésion : Après la signature d’une promesse de vente d’une villa et le décès du vendeur, ses héritiers…Cite : Article 1674
Tribunal judiciaire de Béziers, 16 mars 2026, N° de RG 22/0126316 mars 2026Tribunal judiciaire de BéziersContrats / CGV → Vente immobilière contestée : La demande de résolution de la vente pour inexécution des obligations contractuelles est fondée sur le non-paiement des échéances par l’acquéreur et…Cite : Article 1674
Tribunal judiciaire de Lorient, 4 mars 2026, N° de RG 24/005754 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientExpertises judiciaires → Lésion dans une vente immobilière : La recevabilité de l’action en rescision pour lésion repose sur les articles 1674 et 1675 du Code civil. Le tribunal a constaté que la…Cite : Article 1674
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1674
Tribunal judiciaire de Nice, 26 février 2026, N° de RG 24/0280426 févr. 2026Tribunal judiciaire de NicePréemption urbaine → Régularité de la vente : La décision de préemption est parfaite dès que le prix a été consigné dans le délai légal. Le refus du vendeur de signer l’acte de vente ne remet pas en…Cite : Article 1674
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, RG n° 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierClause pénale → Clause pénale : La violence, en tant que cause de nullité d’un contrat, doit être prouvée par la partie qui l’invoque. Les éléments de preuve fournis n’ont pas démontré une…Cite : Article 1674
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierNullité des contrats → Violence et vileté du prix : La violence doit être prouvée par la partie qui l’invoque, et la simple allégation d’un état de dépendance ne suffit pas. En matière de vileté du…Cite : Article 1674
Code civil, article 1674 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1674-du-code-civil/