Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1675Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s’apprécie au jour de la réalisation.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0054812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/00548 → Immobilier → Rescision pour lésion : Après l’acceptation par la locataire d’une offre de vente au prix de 220 000 euros, la bailleresse…Cite : Article 1675
Tribunal judiciaire de Lorient, 4 mars 2026, N° de RG 24/005754 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientExpertises judiciaires → Lésion dans une vente immobilière : La recevabilité de l’action en rescision pour lésion repose sur les articles 1674 et 1675 du Code civil. Le tribunal a constaté que la…Cite : Article 1675
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1675
Code civil, article 1675 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1675-du-code-civil/