Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1676Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande n’est plus recevable après l’expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n’est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/051953 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/05195 → Immobilier → Prescription de l’action : Des héritiers ont engagé une action en rescision pour lésion après la vente de parcelles agricoles…Cite : Article 1676
Tribunal judiciaire de Lorient, 4 mars 2026, N° de RG 24/005754 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientExpertises judiciaires → Lésion dans une vente immobilière : La recevabilité de l’action en rescision pour lésion repose sur les articles 1674 et 1675 du Code civil. Le tribunal a constaté que la…Cite : Article 1676
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1676
Code civil, article 1676 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1676-du-code-civil/