Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1677Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0054812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/00548 → Immobilier → Rescision pour lésion : Après l’acceptation par la locataire d’une offre de vente au prix de 220 000 euros, la bailleresse…Cite : Article 1677
Tribunal judiciaire d'Albertville, 3 juillet 2026, RG n° 24/002403 juil. 2026Tribunal judiciaire d’AlbertvilleTribunal judiciaire d’Albertville, 3 juillet 2026, RG n° 24/00240 → Immobilier → Vente immobilière : L’existence d’un accord de vente peut être établie par l’échange de correspondances électroniques…Cite : Article 1677
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1677
Tribunal judiciaire de Nice, 26 février 2026, N° de RG 24/0280426 févr. 2026Tribunal judiciaire de NicePréemption urbaine → Régularité de la vente : La décision de préemption est parfaite dès que le prix a été consigné dans le délai légal. Le refus du vendeur de signer l’acte de vente ne remet pas en…Cite : Article 1677
Code civil, article 1677 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1677-du-code-civil/